Conditions générales de vente

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise nextAviation et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en avion (vol découverte et formation au pilotage) :

• Vols découverte
• Formation au pilotage

Toutes prestations accomplies par la société nextAviation impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique  » nos offres  » du site internet de nextAviation. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société nextAviation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société nextAviation sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

2.1. Commande :

La commande a une validité d’une année à partir de la date d’achat. Au-delà de la date de validité la commande ne peut plus être utilisée, sauf si une prolongation est effectuée sous condition d’un paiement forfaitaire de 50€. Si la commande est passée de date au-delà d’une année, elle ne peut plus être prolongée.

• Non nominatif.
• Echange possible contre une prestation équivalente ou supérieur en tarifs.
• Non remboursable.
• Possibilité de prolonger la validité d’une année sous condition d’un paiement de 50 €.

2.2. Réservation en ligne

La réservation en ligne est validée uniquement après confirmation de la disponibilité du planning par nextAviation et après le paiement de la commande, à régler sur notre site internet ou aux bureaux de nextAviation.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 4 Prix des produits

La société nextAviation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix de la commande est consultable sur le Site de nextAviation. Il dépend directement de l’activité choisie, de la durée de la prestation, du nombre de participants, etc. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises, au taux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Paiement  » après avoir accepté les présentes conditions de vente en signant le devis. Le client déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du Code précité et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
La société nextAviation confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et les informations concernant le droit ou non de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société nextAviation constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société nextAviation dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
L’achat de la commande est non remboursable. Processus de commande
Le client qui souhaite acheter une commande peut :

• Soit consulter le site internet institutionnel de nextAviation, et sera redirigé sur une page dédiée à la commande ;
• Soit se rendre directement dans les bureaux de nextAviation (jours, heures et conditions d’ouverture des bureaux sont précisés sur le site et à l’accueil des bureaux de nextAviation).

Dans les deux cas, le processus est ensuite le suivant :

• Sélection par le client de l’activité choisie ;
• Saisie d’un certain nombre d’informations dont, le cas échéant, l’identité, les coordonnées, la condition physique, le niveau, la certification ou la licence de chacun des participants à l’activité concernée ;
• Acceptation par le client des CGV de la Société nextAviation;
• Paiement par le client, directement en ligne, sur le site sécurisé du prestataire « Stripe » (site de paiement en ligne) ou aux bureaux de
  nextAviation, puis réception de la commande, par courriel, muni d’un code unique, spécifique à l’activité réservée.

Si le Client souhaite obtenir, en sus, la facture de sa commande, ce dernier devra en faire la demande auprès de nextAviation.

Il appartient ensuite au client, ou au participant, de contacter directement nextAviation pour procéder à la réservation des dates et heures de l’activité.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, par chèque ou en espèce. La facture sera dès lors avisées « acquittée » dès le paiement de celle-ci. Lors de l’enregistrement de la commande pour un bon cadeau, l’acheteur devra verser la totalité du prix demandé.

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

• Service de transport (personnes, biens, déménagement), de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Plus d’Information sur : https: /www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Les prestations proposées par nextAviation ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Article 8 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais.

Article 9 Annulation ou report de prestation

nextAviation se réserve le droit d’annulation ou de report de la prestation réservée par un client pour cause de météo défavorable, entretien obligatoire de l’avion, ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de nextAviation, et ceci sans avoir de contrepartie financière à reverser au client, ou de compensation par le biais d’une prestation offerte par nextAviation.

9.1. Annulation par nextAviation

L’annulation peut intervenir à tout moment pour les causes citées à l’article 9. La prestation est reportée à une date ultérieure en accord avec le planning de nextAviation et dans le cadre de la durée de validité de la commande.

9.2. Annulation par le client

L’annulation doit intervenir au minimum 5 jours avant la date prévue de la prestation. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 50 € sera demandé au client pour prendre un nouveau RDV.
Si le délai de 5 jours est respecté, la prestation est reportée à une date ultérieure en accord avec le planning de nextAviation et dans le cadre de la durée de la validité de la commande.

La commande étant spécifique à nextAviation et à l’activité réservée, cette dernière ne peut donc être utilisée pour la réservation d’une autre activité.

Article 10 Modification des CGV

nextAviation se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur son site. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 11 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au service Relations Clients de la société.
Adresse :

nextAviation
aérodrome rue de Salins
25300 PONTARLIER.
Tél : 06 30 04 95 46
e-mail: contact@nextAviation.aero

Article 12 Capacité – Déclaration

Le client déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique à contracter ainsi qu’à respecter les présentes CGV.

Il appartient au client de s’assurer que lui ou le participant répond aux conditions imposées par nextAviation pour la réalisation de l’activité ; Qu’en conséquence nextAviation ne pourra valablement engager sa responsabilité à ces titres.

Article 13 Obligations du client Participation à une activité

Dans le cadre de la commande du bon cadeau puis de la réservation d’une activité, le client pour lui- même, et pour le(s) participant(s), s’engage notamment à :

• S’assurer que les personnes devant participer à l’activité répondent aux conditions nécessaires, le cas échéant mentionnées sur la description de l’activité (conditions physiques, certificat, qualifications…) avant de commander l’activité ou le bon cadeau ;
• S’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la commande ou d’un bon cadeau ;
• Respecter strictement les consignes et règles de nextAviation, avant, pendant, et après l’exécution de l’activité, en particulier tous les
  règlements et consignes permettant d’assurer le déroulé de l’activité dans des conditions de sécurité optimales ;
• Se présenter à l’heure et sur le lieu prévu et mentionnés dans le bon récapitulatif de réservation fourni par nextAviation.

Article 14 Assurance

La société NextAviation déclare et garantit qu’elle est assurée par des compagnies d’assurance renommée, afin de couvrir l’ensemble de ses activités. Les polices d’assurance en vigueur garantissent une couverture adéquate pour toutes les opérations, y compris la vente des produits mentionnés dans le présent contrat. La société nextAviation s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du contrat et à fournir la preuve de couverture à tout moment si demandé par le client.

Article 15 Responsabilité

Chaque partie est responsable de la bonne exécution des obligations à sa charge en vertu des présentes CGV. Toutefois, la responsabilité de nextAviation ne saurait, d’aucune manière, être engagée dans les hypothèses suivantes et pour les conséquences en résultant :

• Tout dommage trouvant son origine dans un manquement commis par le client ;
• Indisponibilité de l’activité aux dates souhaitées par le client ou le Participant.

Article 16 Réclamation – Médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter la Société de la manière suivante :

• par email à : contact@nextaviation.aero;
• par courrier à: nextAviation, aérodrome rue de Salins 25300 PONTARLIER.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur choisi par nextAviation pour tout litige non résolu. Pour exercer ce droit, le client peut ainsi saisir le Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), par le biais du site internet https: /mediateur.fcd.fr.

Article 17 Force majeure

Les parties ne seront pas considérées comme responsables ni défaillantes pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 Propriété intellectuelle

nextAviation est propriétaire de la marque « nextAviation ». Les éléments constituant le Site (photographies, illustrations, images animées ou non, sons, savoir-faire, architecture, textes, éléments graphiques, logos, logiciels, bases de données…) ainsi que les applications mobiles du Site, sont la propriété exclusive de la Société. La Société utilise à ce titre un nom de domaine protégé. A ce titre, elle dispose seule du droit d’utiliser et d’exploiter ses marques, nom de domaine, enseigne, nom commercial et Site.

Article 19 Tolérances – modifications

Toute tolérance de nextAviation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le client de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations.

Article 20 Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGV ne sauraient entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGV.

Article 21 Protection des données personnelles

nextAviation, responsable du traitement des données personnelles, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 et de toute réglementation en vigueur ou à venir. nextAviation met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur dans le cadre d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou atteintes aux données. Toutefois, le client est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pares-feux et antivirus pour protéger son système et ses données. Les données à caractère personnel du client sont destinées à nextAviation et à l’exploitation du Site qui, à défaut d’opposition du client, est autorisée à :

• Les conserver en mémoire informatique et les archiver ;
• Les utiliser à des fins de gestion administrative et de traitement de la commande ;
• Les utiliser à des fins de prospection et information notamment par courriel, emailing ;
• Les utiliser à des fins statistiques pour ses besoins propres ;

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de rectification pour toute donnée à caractère personnel. L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, en adressant sa demande :

• par email à : contact@nextaviation.aero;
• par téléphone au 06 30 04 95 46 ;
• par courrier à : nextAviation, aérodrome rue de Salins 25300 PONTARLIER.

Article 22 Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. De convention expresse entre les Parties, les présentes sont soumises au droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différents pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.